Si vous dépassez votre PPAD contractuel pour le prélèvement, un tarif de pénalité sera appliqué à la partie excédentaire mesurée au cours du mois M (par exemple : février dans l'image ci-dessous).
Ce tarif de pénalité durera pour une période allant du mois M (par exemple : février) au mois M+11 (total : 12 mois). Le tarif de pénalité correspond à votre tarif PPAD initial + 50 % de frais supplémentaires.
Quel point de référence utilisez-vous pour calculer la pénalité ?
Le point de référence utilisé pour le calcul de la partie excédentaire pour les utilisateurs du réseau directement raccordés au réseau d'Elia est le 11ème pic du mois mesuré en kVA.
Que se passe-t-il si d'autres excès sont commis ?
Si la puissance mise à disposition pour l'enlèvement est dépassée plus d'une fois au cours de la période de 12 mois indiquée ci-dessus, cette période est automatiquement prolongée, en prenant comme point de référence le pic le plus élevé (dépassement de la puissance mise à disposition) des 12 mois précédents, comme illustré dans l'image ci-dessous.
Ce tarif s'applique à chaque point d'accès, en fonction du niveau d'infrastructure auquel l'utilisateur du réseau concerné est connecté.