Pour avoir accès à notre réseau (c.-à-d. avoir le droit d’injecter ou de prélever de l'énergie), l’utilisateur du réseau doit conclure un contrat d’accès standard ou désigner un détenteur d’accès.
Conditions pour devenir un détenteur d’accès :
- Remplir le formulaire de demande d’accès qui contient l’identification de l’ACH et de l’UR, l’attestation de solvabilité financière, les identifiants à Customer Hub, …
(voir Art. 10 du contrat d’accès et formulaire de demande d’accès ) - Fournir la garantie bancaire. La garantie bancaire s’élève à 1/12ème du montant de l’accès annuel estimé
(voir Art. 11 et annexe 4 du contrat d’accès. Le calcul exact du montant de la garantie bancaire est fait par cs@elia.be ) - Signer un contrat d’accès avec Elia, l’UR, le BRP (Balance Responsible Party ou responsable d’équilibre) et le fournisseur d’énergie avec :
(voir le template du contrat d’accès dans le lien ci-dessous)
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- L’accord de l’UR via la signature de l’annexe 2
(voir Art. 17 et annexe 2 du contrat d’accès) - La désignation d’un BRP et d’un fournisseur d’énergie via l’annexe 3
(voir Art. 20 et annexe 3 du contrat d’accès)
- L’accord de l’UR via la signature de l’annexe 2
Quel est le rôle du détenteur d’accès?
- Payer les redevances d’accès (et les refacturer à l’UR) (voir Art. 25 du contrat d’accès). Les tarifs d’accès et les procédures de facturation peuvent être consultées ici.
- Maintenir une garantie bancaire suffisante vis-à-vis de l’évolution de la consommation de l’utilisateur de réseau et des tarifs.
Documents utiles :