Quelles sont les conditions pour recevoir des certificats verts pour les panneaux solaires ?
Le type de technologie, la date de mise en service (contrôle AREI) et la puissance théorique maximale (kWe ou kWp) déterminent le taux d'éligibilité de l'installation et le fixent pour toute la période d'éligibilité aux CSG.
Des informations complètes sont disponibles sur le site : Brugel - Mécanisme des certificats verts
Puis-je vendre les certificats verts à Elia ?
Les certificats verts sont vendus à Elia une fois par an. Dans ce cas, le vendeur notifie à BRUGEL sa décision de recourir irrévocablement au système de la convention d'achat en retour au plus tard le 30 avril de l'année en cours. Le formulaire de vente prévu à cet effet doit être complété et envoyé à BRUGEL.
https://www.brugel.brussels/publication/document/formulieren/2022/nl/GSC-Formulier-verkoop-ELIA.docx