Quelles sont les conditions pour recevoir des certificats verts pour les panneaux solaires ?
Les conditions dépendent de la capacité de l'installation et de la date d'installation de l'installation.
Toutes les conditions sont décrites sur le site du SPW.
Les mécanismes de soutien à la production d'électricité verte (wallonie.be)
Qui accorde les certificats lorsque l'utilisateur du réseau saisit les données de comptage ?
Seul le SPW délivre des certificats. Elia n'est responsable du paiement au prix minimum que si l'utilisateur opte pour cette solution et qu'Elia reçoit l'instruction de payer du SPW.
Plus d'informations sur le lien suivant : Les transactions de certificats verts (wallonie.be)
À qui puis-je vendre mes certificats ?
Les certificats peuvent être vendus sur le marché, ou à un prix minimum de 65 €/GSC à Elia.
Les modalités sont listées sur le lien ci-dessous : A qui vendre mes certificats verts - Site énergie du Service public de Wallonie
Où puis-je voir combien de certificats je possède ?
Tous les certificats sont disponibles sur l'extranet du SPW. Extranet Energie : Extranet Energie : Login (wallonie.be)
Pour créer un compte sur l'extranet, vous devez remplir un certain nombre de formulaires.
Plus d'informations sur le lien suivant : Les formulaires de transaction des certificats verts (wallonie.be)
J'ai vendu mes certificats à Elia. Quand seront-ils payés ?
Elia effectue ensuite le paiement dans les 45 jours suivant la réception des transactions de vente de certificats verts wallons par le SPW.
Dans le cas où le vendeur des certificats verts est redevable de la TVA ou que son installation d'énergie verte dépasse une capacité de 10 kVA, le vendeur doit envoyer une facture à Elia. Elia paiera selon les conditions de paiement stipulées dans les AGW et au plus tard dans les 30 jours à compter de la fin du mois suivant la date de facturation.
Plus d'informations à ce sujet sur le site : Wallonie: Payements de CV par Elia